1. Identification
Le présent site est exploité par :
NOA Romain – EI (micro-entrepreneur)
Adresse : 5 allée de la Grande Treille – Bureau 3, 35200 Rennes – France
Email : romain.noa19@gmail.com
Téléphone : 02 97 93 24 89
SIRET : 943 789 842 00037
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées sur le site, réalisées à destination de clients particuliers et professionnels, en France.
Toute commande, demande de prestation ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations proposées
Le prestataire propose des prestations d’assistance administrative, de secrétariat, d’assistance virtuelle et de rédaction de documents.
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou ponctuellement sur site, selon les besoins du client.
Le contenu et les modalités de chaque prestation sont définis par devis, accord écrit ou facture.
4. Commande
Toute prestation débute après accord écrit du client (devis signé ou validation par email).
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son champ de compétences ou ne respectant pas les présentes CGV.
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et indiqués dans le devis ou la facture.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à réception de la facture.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.
Pour toute prestation d’un montant total égal ou supérieur à 150 €, un acompte de 30 % est exigé avant le démarrage de la mission.
Le solde est payable à réception de la facture finale.
7. Retard de paiement – clients professionnels
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
8. Clients particuliers
Aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire ne s’applique aux clients particuliers.
En cas de retard de paiement, une relance amiable sera effectuée.
9. Annulation
Toute mission commencée est due.
En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, les travaux réalisés seront facturés au prorata.
10. Responsabilité
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, des données personnelles peuvent être collectées et traitées uniquement à des fins professionnelles.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
12. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
13. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client dès validation d’une commande, d’un devis ou paiement d’une facture.